Exemples de delits
- Conduite sous l'effet de l'alcool ou de stupefiants.
- Refus de se soumettre au test d'alcool.
- Fuite apres accident ou tentative d'echappement a la responsabilite.
- Conduite a contre-sens sur autoroute ou marche arriere sur autoroute.
- Falsification du permis de conduire ou usage d'un faux permis.
- Usage de plaques d'immatriculation falsifiees ou documents frauduleux.
- Absence d'assurance valide du vehicule.
- Depassement de vitesse egal ou superieur a 50 km/h.
- Organisation de courses sur voie publique sans autorisation.
